Lex Iterata

Texte 2019041690

12 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et à travailler sur le territoire du Royaume. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-8-2019
Numéro
2019041690
Page
76578
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-12/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex