26 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 26 février 2019 relative à l'obligation d'engagement définitif dans une fonction " titre requis TR " auprès du même établissement ou du même Pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 29-7-2019
Numéro: 2019041497
Page: 74273
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-06-26/11
Entrée en vigueur / Effet: 26-02-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 26 février 2019 relative à l'obligation d'engagement définitif dans une fonction " titre requis TR " auprès du même établissement ou du même Pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 26 février 2019.

Art. 3.La Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74274)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74275)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74276)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74277)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74278)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2019, p. 74279)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.