4 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 15-7-2019
- Numéro
- 2019041374
- Page
- 71066
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-04/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Les données visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité sont transmises à l'aide des formulaires dont les modèles sont définis dans les annexes au présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-07-2019, p. 71067)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.