Article 1er.Article unique. Les données visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité sont transmises à l'aide des formulaires dont les modèles sont définis dans les annexes au présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-07-2019, p. 71067)