Article 1er.Article unique. Les données visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité sont transmises à l'aide des formulaires dont les modèles sont définis dans les annexes au présent arrêté.
[1 Les données visées à l'article 5/1 de l'arrêté royal l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'hydrogène, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité, sont transmises à la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à l'aide de l'annexe 4 annexée au présent arrêté. ]
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(1AM 2025-07-16/17, art. 2, 002; En vigueur : 12-09-2025)
Annexe.
Art. N1.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-07-2019, p. 71067)
Modifié par:
<AM 2025-07-16/17, art. 3, 002; En vigueur : 12-09-2025>