21 JUIN 2019. - Arrêté ministériel sur la répartition de la garantie régionale accordée du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 aux sociétés de crédit agréées, pour le remboursement du capital et des intérêts sur les crédits destinés au financement d'emprunts sociaux (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-7-2019
Numéro: 2019041289
Page: 72995
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-06-21/02
Entrée en vigueur / Effet: 21-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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