27 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide à l'implantation dans les Zones d'Economie Urbaine Stimulée

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;

2°taxe communale sur les bureaux : la taxe sur l'espace où, avec un équipement et/ou un mobilier adéquats, l'information est susceptible d'être traitée, établie par la commune sur base d'un règlement-taxe;

3°règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;

4°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux entreprises pour compenser la taxe communale sur les immeubles ayant une affectation de bureaux pour une unité d'établissement située dans une Zone d'Economie Urbaine Stimulée, aux conditions visées au règlement.

Art. 3.Les secteurs exclus de l'aide figurent à l'annexe.

Chapitre 2.- Conditions pour bénéficier de l'aide

Art. 4.Le bénéficiaire :

1°est soumis à une taxe communale sur les bureaux en ce qui concerne son unité d'établissement située dans une Zone d'Economie Urbaine Stimulée;

2°exerce effectivement une activité économique à cet unité d'établissement et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés.

Chapitre 3.- Forme et montant de l'aide

Art. 5.L'aide s'élève à 50 % de la taxe communale sur les bureaux effectivement payée par le bénéficiaire pour son unité d'établissement située dans une Zone d'Economie Urbaine Stimulée.

Le bénéficiaire peut cumuler les trois derniers exercices d'imposition précédent la demande pour une même demande d'aide. Un exercice d'imposition n'est admis qu'une seule fois.

L'aide est de 5.000 euros au maximum par demande d'aide. La taxe communale sur les bureaux effectivement payée est de 1.000 euros au minimum par demande d'aide.

Chapitre 4.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 6.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

BEE réceptionne la demande d'aide dans les trois mois de la date de l'avertissement-extrait de rôle pour la taxe communale sur les bureaux qui porte sur l'exercice d'imposition qui précède immédiatement la demande d'aide. Dans tous les cas, le bénéficiaire y joint une copie des avertissements-extrait de rôle et des preuves de paiement.

Le bénéficiaire déclare les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

Art. 7.§ 1er. BEE adresse au bénéficiaire un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant dans le mois de la réception de la demande d'aide.

§ 2. Si le dossier de demande est complet, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la date de l'accusé de réception.

§ 3. Si le dossier de demande n'est pas complet, l'accusé de réception énumère les éléments manquants.

Le bénéficiaire dispose d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception pour compléter son dossier.

Si le bénéficiaire complète totalement son dossier, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la réception de tous les éléments manquants.

Si le bénéficiaire ne complète pas totalement son dossier dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de l'expiration du délai en tenant compte des éléments disponibles.

§ 4. BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement.

§ 5. Le ministre peut prolonger les délais de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

Art. 8.L'aide est liquidée en une tranche.

Les modalités de liquidation de l'aide sont déterminées dans la décision d'octroi de l'aide.

Chapitre 5.- Dispositions finales

Art. 9.Entrent en vigueur le 16 septembre 2019 :

1°l'article 26 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises;

2°le présent arrêté.

Art. 10.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.