Lex Iterata

Texte 2019041270

28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-7-2019
Numéro
2019041270
Page
70383
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-28/16
Entrée en vigueur / Effet
22-07-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le chapitre 1er de l'AR/CIR 92, il est inséré, avant la section XXVduodecies une section XXVundecies/8, qui contient un article 6318/18, rédigée comme suit :

"Section XXVundecies/8 - Montant de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement visée à l'article 147, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 6318/18. En exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement visée à l'article 147, alinéa 1er, 1°, de ce Code est porté à 236,525 euros pour l'exercice d'imposition 2020.".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.