Lex Iterata

Texte 2019040848

28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les modalités en matière de notification de réactions indésirables graves et d'incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain et aux exigences de traçabilité à respecter par l'hôpital en ce qui concerne le matériel corporel humain qui est appliqué sur l'être humain ou qui y est destiné. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
12-4-2019
Numéro
2019040848
Page
37500
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-28/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex