Texte 2019040429
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative locale en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 mars 2009 et 6 décembre 2013, le membre de phrase " Conseil pour l'aide sociale, désigné par le Conseil, siégeant, le cas échéant, dans le " est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit : " Lorsque l'abonné domestique a sa résidence dans la commune de Fourons ou dans une commune telle que visée à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, dans l'alinéa 1er, 2°, les mots " Comité spécial pour le Service social " sont lus comme " Bureau Permanent ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.