Texte 2019040312
Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.70.01 du Service public fédéral Intérieur, un subside est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. de 300.000 euros pour l'année budgétaire 2018 pour le développement d'une application anti-harcèlement via l'application 112.
Art. 2.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de ce subside.
Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention des subsides octroyés et de leurs affectations.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.