Lex Iterata

Texte 2019040312

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant l'attribution d'un subside à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2018 pour le développement d'une application anti-harcèlement via l'application 112

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2019
Numéro
2019040312
Page
17424
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-21/99
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.70.01 du Service public fédéral Intérieur, un subside est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. de 300.000 euros pour l'année budgétaire 2018 pour le développement d'une application anti-harcèlement via l'application 112.

Art. 2.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de ce subside.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention des subsides octroyés et de leurs affectations.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.