20 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la SA A.S.T.R.I.D. pour le projet ANPR dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme pour l'année budgétaire 2018

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 61.71.01 du Service public fédéral Intérieur, une dotation est octroyée à la SA A.S.T.R.I.D. de 267.529 euros pour le projet ANPR dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme pour l'année budgétaire 2018.

Art. 2.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et de son affectation.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.