Texte 2019040307
Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 61.71.02 du Service public fédéral Intérieur, une dotation est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D. de 2.000.000 euros pour l'année budgétaire 2018 pour des dépenses d'investissement de la plate-forme de concertation CAD 112.
Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.
Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et de son affectation.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.