21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention d'adaptation pour habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-2-2019
- Numéro
- 2019040298
- Page
- 17483
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-21/98
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.43°, 003; En vigueur : 01-01-2021>
