21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention d'adaptation pour habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 20-2-2019
Numéro: 2019040298
Page: 17483
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-21/98
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.43°, 003; En vigueur : 01-01-2021>

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