Texte 2019040123

25 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les fonctionnaires de contact auprès d'Europol ou d'Interpol et les officiers de liaison. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2019
Numéro
2019040123
Page
11847
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-25/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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