12 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du cinquième contrat de gestion de la radio-télévision belge de la communauté française pour les années 2019 à 2022 incluses
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-1-2019
- Numéro
- 2019040008
- Page
- 3144
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-12/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le contrat de gestion, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-01-2019, p. 3145)
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