11 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant approbation des décomptes de la correction sociale régionale (GSC) pour l'année de référence 2018. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-1-2020
- Numéro
- 2019031185
- Page
- 483
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-11/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
