12 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant l'entrée en vigueur de l'article 141 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 27-12-2019
- Numéro
- 2019031101
- Page
- 118480
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-12/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- 2019030195
- belgiquelex
Article 1er.L'article 141 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.