6 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel déterminant les moyens disponibles pour l'année calendaire 2019 pour les indemnités de rachat de certificats de cogénération et de certificats verts par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de soumission au VREG, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-12-2019
- Numéro
- 2019031061
- Page
- 116016
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-06/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
