12 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel déterminant le format de la photographie de la carte d'identité et de la carte d'étranger
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-12-2019
- Numéro
- 2019031047
- Page
- 115981
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-12/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le format de la photographie est de 35 mm x 45 mm. Sur la carte d'identité et sur la carte d'étranger, ce format est réduit conformément aux directives du Ministre de l'Intérieur.
