10 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2021 et mise à jour au 09-06-2021)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 28-10-2019
Numéro: 2019030900
Page: 102715
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-10-10/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-05-06/22, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2020>

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