10 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2021 et mise à jour au 09-06-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-10-2019
- Numéro
- 2019030900
- Page
- 102715
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-10-10/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-05-06/22, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2020>
