22 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2020 et mise à jour au 31-08-2020)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 5-8-2019
Numéro: 2019030795
Page: 76353
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-07-22/10
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-07-31/26, art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2020>

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