22 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2020 et mise à jour au 31-08-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 5-8-2019
- Numéro
- 2019030795
- Page
- 76353
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-22/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-07-31/26, art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2020>
