22 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant l'agrément d'une maison de transition à Malines
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 5-8-2019
- Numéro
- 2019030793
- Page
- 76358
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-22/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La maison de transition, sis à 2800 Malines, Hanswijkstraat 46-48, dont l'exploitation est assurée par G4S Care SA, en collaboration avec Exodus Pays-Bas, est agréée en tant qu'établissement où des condamnés peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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