1 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 208, alinéa 2, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-7-2019
Numéro: 2019030729
Page: 71666
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-07-01/03
Entrée en vigueur / Effet: 27-07-2019
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique. Le Directeur général de la Direction Sécurité et Prévention du SPF Intérieur est habilité à recevoir les prestations de serment des inspecteurs désignés en application de l'article 208 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution.

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