1 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 208, alinéa 2, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 17-7-2019
- Numéro
- 2019030729
- Page
- 71666
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-01/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Directeur général de la Direction Sécurité et Prévention du SPF Intérieur est habilité à recevoir les prestations de serment des inspecteurs désignés en application de l'article 208 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution.
