Texte 2019030725
Article 1er.Dans les limites du budget disponible à cette fin, lorsqu'un ordre d'abattage ou de mise à mort a été délivré par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire en application des article 2 et 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'influenza virus du type H3 chez les volailles, et sans introduction dans la chaîne alimentaire, les frais d'abattage, de mise à mort et de destruction des volailles, de même que les frais de destruction des oeufs qui ne peuvent pas entrer dans la chaîne alimentaire même après traitement, sont pris en charge par cette Agence pour autant que le responsable des troupeaux concernés se soit conformé aux dispositions de l'arrêté royal du 5 mai 2008 relatif à la lutte contre l'influenza aviaire et de l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 portant des mesures d'urgence pour empêcher la dispersion du virus de l'influenza de type H3.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.