Lex Iterata

Texte 2019030713

26 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-7-2019
Numéro
2019030713
Page
70453
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-26/10
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2018, les 6° et 14° sont complétés par les numéros d'ordre "469954-469965".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.