Lex Iterata

Texte 2019030603

19 JUIN 2019. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2019 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
8-7-2019
Numéro
2019030603
Page
69040
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-19/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2019, le taux d'intérêt de référence s'élève à 0,60.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.