21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux sociétés de logement social qui participent activement à la construction et à la rénovation de logements locatifs sociaux

Article 1er.Les sociétés de logement social énumérées à l'annexe du présent arrêté bénéficient d'une subvention totale de 15.000.000 euros pour l'encadrement des projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Cette subvention est mise à disposition de la Société flamande du Logement social, en abrégé VMSW, qui est responsable du paiement de cette subvention aux sociétés de logement social.

Le montant de 15.000.000 euros sera imputé à l'article budgétaire QF0-1QDC2QK-IS du budget 2018 du Ministère de la Communauté flamande et sera remis à la VMSW immédiatement après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. Cette subvention est répartie sur la base des montants investis par la société de logement social en 2014, 2015, 2016 et 2017 dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux qui ont été financés par le prélèvement d'un prêt subventionné auprès de la VMSW et sur la base des imputations en 2017 par la VMSW sur un budget annuel pour la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux, en exécution de l'article 21 de l'Arrêté de procédure Logement du 14 juillet 2017.

La subvention est calculée comme suit :

Subvention = (INV SHM 2014 / INV TOT 2014) * 5.000.000 euros + (INV SHM 2015 / INV TOT 2015) * 5.000.000 euros + (INV SHM 2016 / INV TOT 2016) * 5.000.000 euros + (INV SHM 2017 / INV TOT 2017) * 5.000.000 euros + (TOE SHM 2017 / TOE TOT 2017) * 5.000.000 euros - SUB 2017

Dans la formule ci-dessus :

1°INV SHM 2014 s'entend des investissements réalisés par la société de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2014 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;

2°INV TOT 2014 s'entend de l'ensemble des investissements réalisés par les sociétés de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2014 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;

3°INV SHM 2015 s'entend des investissements réalisés par la société de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2015 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;

4°INV TOT 2015 s'entend de l'ensemble des investissements réalisés par les sociétés de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2015 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;

5°INV SHM 2016 s'entend des investissements réalisés par la société de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2016 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;

6°INV TOT 2016 s'entend de l'ensemble des investissements réalisés par les sociétés de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2016 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;

7°INV SHM 2017 s'entend des investissements réalisés par la société de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2017 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;

8°INV TOT 2017 s'entend de l'ensemble des investissements réalisés par les sociétés de logement social dans la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux en 2017 et financés par prélèvement de prêt subventionné auprès de la VMSW ;

9°TOE SHM 2017 s'entend des opérations de la société de logement social qui ont été imputées par la VMSW en 2017 sur un budget annuel pour la construction et la rénovation des logements locatifs sociaux ;

10°TOE TOT 2017 s'entend des opérations de l'ensemble des sociétés de logement social qui ont été imputées par la VMSW en 2017 sur un budget annuel pour la construction et la rénovation des logements locatifs sociaux ;

11°SUB 2017 s'entend de la subvention reçue par la société de logement social en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 octroyant une subvention aux sociétés de logement social qui participent activement à la construction et à la rénovation de logements locatifs sociaux.

§ 2. Le calcul, mentionné au paragraphe 1er, n'inclut pas les projets pour lesquels la société de logement social a déjà reçu une indemnité dans le cadre de la correction sociale régionale au titre de l'article 31, premier alinéa, 14°, de l'Arrêté de Financement du 21 décembre 2012.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 21 décembre 2018.

Art. 4.Le ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Liste des sociétés de logement social éligibles visées à l'article 1er et montant de la subvention