18 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant les combinaisons non autorisées de modules de type judiciaire dans l'assistance intégrale à la jeunesse.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-12-2019
- Numéro
- 2019015778
- Page
- 114123
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-18/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
