17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 16-1-2020
- Numéro
- 2019015655
- Page
- 1295
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-17/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-2020
- Texte modifié
- 2019011970
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
1°l'article 35 de la loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale;
2°le présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.