Lex Iterata

Texte 2019015655

17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
16-1-2020
Numéro
2019015655
Page
1295
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-17/17
Entrée en vigueur / Effet
16-01-2020
Texte modifié
2019011970
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

l'article 35 de la loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale;

le présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.