Texte 2019015589
Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques visées dans l'article 34, alinéa 1er, 5°, b), c) et e), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève à 4.460.585 milliers d'euros pour l'année 2019.
Art. 2.Le montant visé dans l'article 1er concerne les spécialités pharmaceutiques et produits assimilés dont les listes sont annexées à l'arrêté royal du 1 février 2018 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, qui sont accordés tant à des bénéficiaires hospitalisés qu'à des bénéficiaires non hospitalisés, à l'exception du plasma humain frais congelé viro-inactivé. Le montant visé dans l'article 1er concerne également les remboursements forfaitaires pour les traitements de l'infertilité féminine mentionné dans l'arrêté royal du 6 octobre 2008 ainsi que l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans mentionnée dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013.
Art. 3.Lors de la fixation du budget net mentionné dans l'article 1er, il a été tenu compte des recettes article 111 pour un montant total de 442,674 millions d'euros, des mesures d'économie 2019 suivantes, pour un montant total de 260,038 millions d'euros et des initiatives 2019 suivantes, pour un montant total de 0 euro.
| Omschrijving besparingsmaatregelen | Introduction Invoering | BudgetBudgetMillions d'eurosMiljoen euro | Libellé mesures d'économies |
| 1. Trimesteriële prijsdalingen | 1/10/2018 | 113,625 | 1. Diminutions trimestrielles |
| 2. Uitdieping van de prijsdaling na 15 jaar terugbetaling in functie van omzet (volumecliff) | 1/01/2019 | 54,990 | 2 Approfondissement de la baisse des prix après 15 années de remboursement en fonction du chiffre d'affaires (volumecliff) |
| 3. Uitdieping facturatieniveau in ziekenhuis van 90% naar 85% | 1/01/2019 | 21,000 | 3. Approfondissement du niveau de facturation à l'hôpital de 90% à 85% |
| 4. Uitbreiding plafondprijzen, introductie goedkoopst voorschrijven naar ziekenhuizen, verhoging voorschijfquota goedkoopst voorschrift in ziekenhuismilieu | 1/01/2019 | 9,000 | 4. Elargissement des prix `plafond', introduction de la prescription bon marché dans les hôpitaux, augmentation quota de prescription pour la prescription bon marché dans le milieu de l'hôpital |
| 5. Aanpassing definitie goedkoop voorschrift | 1/01/2019 | 10,000 | 5. Adaptation de la définition de la prescription bon marché |
| 6. Impact afschaffing uitzondering categorie F op besparingsmaatregel oude geneesmiddelen | 1/01/2019 | 1,000 | 6. Effet de la suppression exception catégorie F sur la mesure d'économie vieux médicaments |
| 7. HIV geneesmiddelen-revisie CTG | 1/07/2019 | 8,000 | 7. VIH médicaments-révision CRM |
| 8. Revisie CTG diabetes geneesmiddelen | 1/01/2019 | 2,000 | 8. Révision CRM médicaments pour le diabète |
| 9. Revisie hemofilie | 1/01/2019 | 11,000 | 9. Revision Hémophilie |
| 10. Geneesmiddelen aangerekend tijdens hospitalisatie : gefactureerde dagdosissen | 1/01/2019 | 0,500 | 10. Médicaments facturées pendant hospitalisation: doses facturées par jour |
| 11. Weesgeneesmiddelen : overeenstemming met akkoord adviserend arts | 1/01/2019 | 0,500 | 11. Médicaments orphelins : selon l'accord du médecin-conseil |
| 12. Rationeel antibioticagebruik | 1/01/2019 | 11,423 | 12. Usage rationnel des antibiotiques |
| 13. Moleculen waarmee geen rekening is gehouden in technische ramingen | 1/01/2019 | 9,000 | 13. Les molécules qui n'ont pas été prises en compte dans les estimations techniques |
| 14. Verhoogd gebruik biosimilaire geneesmiddelen in retail | 1/01/2019 | 8,000 | 14. Augmentation de l'utilisation de médicaments biosimilaires dans le commerce de détail |
| TOTAAL | 260,038 | TOTAL | |
| Omschrijving initiatieven | Introduction Invoering | BudgetBudget | Libellé initiatives |
| 15. Meerkost vergoeding apothekers ten opzichte van 577,145 miljoen euro | 1/01/2019 | 0 | 15. Surcoût rémunération des pharmaciens par rapport à 577,145 millions d'euros |
| TOTAAL | 0 | TOTAL |
Art. 4.Si les mesures d'économies visées à l'article 3, mènent à une économie inférieure ou supérieure à l'économie escomptée, le principe de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er.
Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la neutralisation des mesures d'économie s'effectue comme suit, en fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des demandeurs ou que les requérants peuvent influencer l'effet de la mesure:
1°Neutralisation en fonction du montant. Si une mesure rapporte moins que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 28% de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.
Cette forme de neutralisation s'applique pour les points 2 et 3 mentionnés dans l'article 3.
2°Neutralisation en fonction du montant. Si une mesure rapporte moins que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 100% de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.
Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 7, 8 et 9 mentionnés dans l'article 3.
3°Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur. Si une mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à celle fixée, le budget est alors augmenté de 100% de la différence entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être fixée pour l'instauration de la mesure.
Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 4, 10, 11 et 12 mentionnés dans l'article 3.
4°Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur. Si une mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à celle fixée, le budget est alors augmenté de 28% de la différence entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être fixée pour l'instauration de la mesure.
Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 5 et 14 mentionnés dans l'article 3.
Art. 5.Si les initiatives visées à l'article 3 mènent à des dépenses supérieures au montant préétabli, le principe de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er.
Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la neutralisation des initiatives s'effectue comme suit, en fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des demandeurs ou que les requérants peuvent influencer l'effet de la mesure:
Neutralisation en fonction du montant. Si une initiative mène à plus de dépenses que prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 100% de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.
Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 15 mentionné dans l'article 3.
Art. 6.Notre ministre qui la Santé publique et les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.