Lex Iterata

Texte 2019015587

25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-12-2019
Numéro
2019015587
Page
111466
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-25/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex