Lex Iterata

Texte 2019015376

21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'AR/CIR 92 concernant les modalités de paiement, de rectification, de transfert et de remboursement des versements anticipés, ainsi que les modalités d'information s'y rapportant. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-12-2019
Numéro
2019015376
Page
110290
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-21/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex