Lex Iterata

Texte 2019015374

23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la publication d'une note d'information en cas d'offre au public ou d'admission à la négociation sur un MTF et portant des dispositions financières diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-12-2019
Numéro
2019015374
Page
110282
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-23/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex