Lex Iterata

Texte 2019015283

9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-11-2019
Numéro
2019015283
Page
105965
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-09/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex