Texte 2019015231
Article 1er.Au sein du Service public fédéral Justice, le Directeur général de la direction générale de l'Organisation Judiciaire, est habilité, au nom du ministre, à conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.
Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général précité, la délégation de compétence accordée par le présent arrêté est exercée par son remplaçant.
Art. 3.Les fonctionnaires désignés aux articles précédents à qui délégation de compétence est accordée, signent les pièces en mentionnant la formule: "Pour le Ministre", suivie de la mention de leur fonction.
Art. 4.[Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.]
(ERRATUM, voir M.B. 21-11-2019, p. 107781)