15 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire destiné à la collecte de données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier

Article 1er.Les données visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 juillet 2018 organisant la collecte des données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier, sont transmises à la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à l'aide du modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les données visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 juillet 2018 organisant la collecte des données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier, sont transmises par le déclarant à la Direction générale de l'Energie mensuellement, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois à laquelle se rapporte l'information.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-11-2019, p. 103377)