16 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur Général de la Trésorerie du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2022 et mise à jour au 23-05-2022)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-10-2019
Numéro: 2019015159
Page: 102890
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-09-16/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-02-21/12, art. 14, 002; En vigueur : 02-06-2022>

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