16 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur Général de la Trésorerie du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2022 et mise à jour au 23-05-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-10-2019
- Numéro
- 2019015159
- Page
- 102890
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-09-16/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-02-21/12, art. 14, 002; En vigueur : 02-06-2022>
