18 OCTOBRE 2019. - Décision du Secrétaire général de reconnaître un mandat de chargé de dossier à compter du 15 octobre 2019 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2019 et mise à jour au 07-09-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 4-11-2019
Numéro: 2019015149
Page: 103448
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-10-18/01
Entrée en vigueur / Effet: 15-10-2019
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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