18 OCTOBRE 2019. - Décision du Secrétaire général de reconnaître un mandat de chargé de dossier à compter du 15 octobre 2019 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2019 et mise à jour au 07-09-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-11-2019
- Numéro
- 2019015149
- Page
- 103448
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-10-18/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
