17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 22, § 1er, alinéa 4, de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-10-2019
- Numéro
- 2019015124
- Page
- 103041
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-10-17/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les informations qui doivent être reprises sur la fiche visée à l'article 22, alinéas 1er et 2, de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, sont intégrées aux fiches qui doivent être transmises en application de l'article 92 AR/CIR 92 pour l'année de revenus 2019.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.