Lex Iterata

Texte 2019015089

21 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 relatif à la licence des conducteurs et aux registres des licences et des attestations. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
31-10-2019
Numéro
2019015089
Page
103216
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-21/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex