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Lex Iterata
Texte 2019015087
9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et de formation de l'agent sanctionnateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
31-10-2019
Numéro
2019015087
Page
103222
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-09/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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