Texte 2019015080
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, les mots " , les baux à ferme, les états des lieux à annexer à un bail à ferme " sont insérés entre les mots " en pleine propriété " et les mots " et les apports ".
Art. 2.A l'article 4, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " ou lorsqu'un bail à ferme est conclu dans un acte sous seing privé ou un état des lieux est annexé à un acte sous seing privé, pour la partie la plus diligente, " sont insérés entre les mots " Pour les autres officiers instrumentant, " et les mots " la notification visée à l'article 3 est réalisée " ;
2°à l'alinéa 2, les mots " par l'officier instrumentant " sont abrogés.
Art. 3.L'article 11 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque les données à caractère personnel sont relatives à la notification d'un bail à ferme ou d'un état des lieux, ces données sont conservées par le Service pour une durée maximale de dix ans à partir de l'expiration du bail. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 5.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.