Article 1er.Le modèle-type d'état des lieux visé à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Annexe.
Art. N1.Modèle-type d'état des lieux.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-11-2019, p. 104404)