9 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 23-10-2019
- Numéro
- 2019014979
- Page
- 100406
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-10-09/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- 2018011008
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les modifications suivantes sont apportées :
1°le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg est remplacé par " 2 " ;
2°le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brabant wallon est remplacé par " 2 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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