Lex Iterata

Texte 2019014979

9 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2019
Numéro
2019014979
Page
100406
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-10-09/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2018011008
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les modifications suivantes sont apportées :

le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg est remplacé par " 2 " ;

le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brabant wallon est remplacé par " 2 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.