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Lex Iterata
Texte 2019014934
29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-10-2019
Numéro
2019014934
Page
95698
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-29/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex