Lex Iterata

Texte 2019014933

29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-10-2019
Numéro
2019014933
Page
95647
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-29/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex