24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal instaurant un régime d'avantages aux dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords et conventions après la prise de la pension légale de retraite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2020 et mise à jour au 26-05-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 21-10-2019
- Numéro
- 2019014902
- Page
- 99172
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-09-24/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-05-05/04, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2020>
