24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal instaurant un régime d'avantages aux dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords et conventions après la prise de la pension légale de retraite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2020 et mise à jour au 26-05-2020)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 21-10-2019
Numéro: 2019014902
Page: 99172
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-09-24/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-05-05/04, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2020>

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