Texte 2019014877

13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal créant le service fédéral des armes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2019
Numéro
2019014877
Page
93553
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-11-13/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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