Texte 2019014874

10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes et l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-10-2019
Numéro
2019014874
Page
93618
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-10-10/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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