10 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service Public Fédéral Finances de l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-9-2019
- Numéro
- 2019014705
- Page
- 88123
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-09-10/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-10-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En exécution de l'article 13 de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox, la date d'entrée en vigueur pour l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox pour le Service public fédéral Finances est fixée au 1er octobre 2019.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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