28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement de la perte de valeur foncière en cas de boisement, soutenu par les revenus de la cotisation de conservation des bois en cas de déboisement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2020 et mise à jour au 16-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 1-10-2019
Numéro: 2019014646
Page: 89622
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-06-28/48
Entrée en vigueur / Effet: 11-10-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-10-30/24, art. 23, 002; En vigueur : 01-11-2020>

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